Une zone de compétence différenciée selon les missions
Nos missions sont diverses et variées. La zone de compétence dépend du type de mission confiée.
Toutes nos interventions ne suivent pas les mêmes règles.
- Signification des actes : elle doit être réalisée par un Commissaire de Justice compétent dans le ressort territorial concerné. Pour nous dans les départements du 30, 07, 48 et 84.
- Exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) : elle est strictement encadrée et liée à une compétence dépendant du ressort de la cour d'Appel de NIMES. Pour nous dans les départements du 30, 07,48 et 84.
- Constats : ils peuvent être réalisés sur l’ensemble du territoire national (France entière).
Ainsi, la compétence territoriale varie selon l’acte. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité juridique des procédures.
Notre zone d'intervention principale
La SELARL AGULLO LOZANO est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d'exécution des décisions de justice, sur toutes les communes de la Cour d'Appel de NÎMES, c'est-à-dire dans les départements suivants :- le Gard (30),
- le Vaucluse (84),
- la Lozère (48),
- l'Ardèche (07).
Une zone d'intervention élargie pour les constats
Nous intervenons dans ce cas sur les départements suivants :
- le Gard (30),
- le Vaucluse (84),
- la Lozère (48),
- l'Ardèche (07),
- l'Hérault (34),
- les Bouches du Rhône (13),
- Et ailleurs en France grâce à un réseau de correspondants.